Article 1 — Objet et identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : Cleanned, entreprise individuelle (micro-entreprise), dont le siège est situé 160 avenue Kennedy, 30000 Nîmes, SIREN 938 851 318. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Joignable à contact@cleanned.fr ou au 07 56 85 90 26.
- Le Client : toute personne physique majeure, capable juridiquement, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui réserve une prestation via le site cleanned.fr, par téléphone, SMS ou WhatsApp.
Article 2 — Prestations proposées
Cleanned propose des prestations de lavage et nettoyage automobile à domicile dans la zone de Nîmes et ses alentours. Les formules (Express, Complet, Premium, options spécifiques, etc.) ainsi que leur contenu précis sont détaillés sur la page Offres du site.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses prestations et ses tarifs à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.
Il s'agit d'une obligation de moyens : le Prestataire met en œuvre tout son savoir-faire et des produits professionnels pour obtenir le meilleur résultat possible. Certaines salissures anciennes, dommages pré-existants ou défauts structurels peuvent toutefois ne pas être totalement retirés.
Article 3 — Zone d'intervention
Le Prestataire intervient à Nîmes et dans un rayon d'environ 20 km autour. Au-delà, des frais de déplacement peuvent s'appliquer et doivent être validés avant confirmation de la commande. En cas d'adresse hors zone, le Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du CGI, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable — non récupérable. Les montants affichés sont donc nets.
Les tarifs affichés incluent le déplacement dans la zone standard, le matériel, les produits professionnels et la main-d'œuvre. Toute option ou prestation supplémentaire non prévue à la commande initiale donnera lieu à un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.
Article 5 — Réservation et formation du contrat
La réservation s'effectue en ligne via le formulaire de cleanned.fr, par téléphone, par SMS ou par WhatsApp. Elle comprend :
- Le choix d'une formule et d'options éventuelles
- La sélection d'un créneau disponible
- La saisie des informations du Client et du véhicule (nom, téléphone, adresse d'intervention, marque/modèle, immatriculation)
- Le versement d'un acompte sécurisé via Stripe
- La confirmation du créneau par email
Le contrat est formé à la réception de l'email de confirmation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes ; toute erreur (adresse incorrecte, véhicule manquant) pouvant compromettre l'exécution peut entraîner la facturation du déplacement sans réalisation de la prestation.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en deux temps :
- Un acompte de 15 % du montant total est prélevé au moment de la réservation pour confirmer le créneau. Ce paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée par Cleanned.
- Le solde (85 %) est réglé le jour de la prestation, à l'issue du lavage, par carte bancaire, espèces ou virement selon accord préalable.
En cas de défaut de paiement du solde à l'issue de la prestation, des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points pourront s'appliquer, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, si applicable).
Article 7 — Exécution de la prestation
Le Client s'engage à :
- Être présent (ou représenté) à l'adresse et à l'heure convenues, ou rendre le véhicule accessible (clés remises, portail ouvert, véhicule garé sur un emplacement adapté)
- Fournir un accès à un point d'eau et/ou une prise électrique si la formule l'exige, sauf mention contraire
- Informer le Prestataire de toute particularité ou fragilité du véhicule (peinture récente, cuir fragile, rayure déjà présente, etc.)
- Retirer les objets personnels de valeur du véhicule avant l'intervention
Le Prestataire se réserve la possibilité de :
- Refuser ou interrompre une prestation si les conditions d'accès, de sécurité ou de météo sont dangereuses
- Décaler un rendez-vous en cas d'intempéries majeures (orage, gel, vent extrême), avec proposition d'un nouveau créneau dans les plus brefs délais
- Facturer le déplacement (30 € forfaitaires) si le véhicule est inaccessible ou absent à l'heure convenue, sans prévenir au moins 2 heures en avance
Article 8 — Modification et annulation par le Client
- Plus de 24 h avant le RDV : modification ou annulation gratuite, acompte remboursé intégralement sous 7 jours ouvrés.
- Entre 24 h et 2 h avant le RDV : l'acompte de 15 % reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
- Moins de 2 h avant le RDV ou absence le jour J : la totalité de la prestation peut être facturée.
Les modifications se font par email (contact@cleanned.fr), SMS ou WhatsApp au 07 56 85 90 26.
Article 9 — Annulation ou report par le Prestataire
En cas de force majeure, de maladie, de panne de matériel ou d'intempéries, le Prestataire peut reporter le rendez-vous. Un nouveau créneau est alors proposé dans les meilleurs délais. Si aucun report ne convient au Client, l'acompte est intégralement remboursé sous 7 jours ouvrés, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation complémentaire.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email non ambigu à contact@cleanned.fr avant l'expiration du délai. L'acompte est alors remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Exception importante — Si le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de 14 jours (ce qui est généralement le cas pour les rendez-vous pris rapidement), il reconnaît qu'en cas d'exécution complète avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation). Si la prestation a simplement commencé, il devra régler un montant proportionnel à la part déjà réalisée.
Article 11 — Garantie et réclamations
Si le résultat ne correspond pas à vos attentes, signalez-le au Prestataire au moment du contrôle final sur place, ou par écrit dans les 48 heures suivant la prestation, en joignant des photos.
Le Prestataire s'engage à analyser la demande et, le cas échéant, à revenir gratuitement effectuer une retouche sur les zones concernées dans les meilleurs délais. Cette garantie commerciale ne s'applique pas aux salissures apparues après la prestation ni aux défauts pré-existants signalés lors du contrôle.
Les garanties légales de conformité (art. L.217-3 Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 Code civil) s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute prouvée ayant directement causé un dommage matériel au véhicule du Client.
Ne sont en aucun cas couverts : les dommages résultant de défauts préexistants non signalés, d'une usure normale, d'éléments fragilisés (peinture décollée, joints abîmés, pièces oxydées, etc.), d'objets personnels laissés dans le véhicule, ou d'un cas de force majeure.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée.
Le Prestataire recommande vivement au Client de signaler toute fragilité connue de son véhicule avant le début de l'intervention, et de retirer au préalable les effets personnels de valeur.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, à exercer à contact@cleanned.fr.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord Cleanned par écrit à contact@cleanned.fr pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord dans un délai raisonnable, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
- [À COMPLÉTER — nom du médiateur]
- Adresse : [À COMPLÉTER]
- Site : [À COMPLÉTER]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable et de médiation, le litige relèvera des juridictions françaises compétentes, selon les règles de droit commun.
Article 16 — Modification des CGV
Cleanned se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables à chaque réservation sont celles en vigueur et publiées sur le site au jour de la réservation. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.